Veille IP-IT du 5 février 2016 – Données personnelles et nouvel accord « EU-US Privacy Shield »

• Nouvel accord « EU-US Privacy Shield » sur le transfert de données vers les Etats-Unis
Suite à l’invalidation par la Cour de Justice de l’Union Européenne du « Safe Habor » dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Commission européenne et les États-Unis sont parvenus le 3 février 2016 à un « accord politique » sur un nouveau cadre pour les flux de données transatlantiques, appelé « EU-US Privacy Shield ». Celui-ci prévoit en particulier de renforcer les obligations à la charge des entreprises américaines pour assurer la protection des données personnelles des ressortissants européens, d’encadrer l’accès des autorités américaines auxdites données personnelles à des fins de sécurité nationale et la mise en place de recours à l’encontre des entreprises américaines pour les personnes considérant que leurs données ont été mal utilisées. Un premier projet de cet accord sera rédigé dans les prochaines semaines. Il devra ensuite être soumis à l’avis du G29 et à la consultation des représentants des Etats-membres avant de pouvoir être adopté (Communiqué de la Commission européenne).

En vue de cette adoption, le G29 a demandé à la Commission européenne de lui communiquer tous les documents relatifs à cet accord avant la fin du mois de février 2016. Le G29 a également indiqué qu’il prendra ensuite position sur la validité de l’ensemble des mécanismes de transfert (BCR et clauses contractuelles types notamment) au cours d’une réunion plénière extraordinaire qui sera organisée dans les prochaines semaines. Dans l’intervalle, le G29 a expressément rappelé que les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis peuvent toujours être réalisés sur la base de BCR ou de clauses contractuelles types (Compte rendu de la réunion du G29).