Tout savoir sur les nouveautés réglementaires et fiscales pour 2022 – Lettre Invoke (E. Quentin)

Eric Quentin, Avocat associé chez Hoche Avocats livre pour Invoke son étude de l’actualité fiscale. Des principales mesures légales de la loi de Finances de 2022 aux décisions jurisprudentielles qui feront acte pour l’année à venir, voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour bien commencer l’année.

Sommaire

I. Les mesures légales de la loi de Finances de 2022
La loi de Finances pour 2022 compte très peu de mesures fiscales concernant les entreprises, comme cela est usuel pour les lois de finances de fin de mandature. Il faudra sans doute attendre la loi de finances rectificative qui suivra l’élection présidentielle et la formation d’un nouveau parlement pour que des réformes plus importantes soient engagées dans le domaine fiscal.

A) Parmi les mesures qu’il convient de mentionner on relèvera tout de même une nouvelle série de mesures consécutives à la crise sanitaire

B) En matière de fiscalité de la recherche de l’innovation

II. Les décisions jurisprudentielles clés en matière de fiscalité des entreprises
1) On citera plus particulièrement les décisions rendues en matière d’opérations de restructuration et notamment celles rendues en matière de transferts de déficits sur agrément, d’un intérêt pratique considérable en ces temps où les groupes de sociétés sont contraints de se réorganiser consécutivement à la crise sanitaire.

Lire la lettre Invoke – 19 janvier 2022