Règlement d’exemption du 10 mai 2022 (Bastien Mathieu)

Bastien Mathieu, docteur en droit, avocat associé du cabinet Hoche Avocats livre pour la revue Jurisprudence Automobile & Nouvelles Mobilités n°963 de juillet /août 2023 une étude sur le règlement d’exemption du 10 mai 2022 dans un dossier sur l’après-vente automobile.

Règlement d’exemption du 10 mai 2022

Une évolution douce et pragmatique dans l’intérêt des réseaux de distribution.

Ce règlement dit « général » par opposition aux dispositions spécifiques à la distribution des véhicules automobiles, est d’importance pour l’après-vente automobile : la distribution des pièces détachées automobiles y est totalement soumise.

Il adapte les règles du marché au développement du commerce électronique, à de nouvelles formes de distribution, à l’objectif environnemental de « durabilité » , notamment.

La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 un nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux (n°2022/720). Il remplace le Règlement n°330/2010 et met à jour ses lignes directrices sur les restrictions verticales permettant aux entreprises d’évaluer elles-mêmes la conformité de leurs accords aux règles de concurrence de l’Union Européenne.

Lire la suite

Jurisprudence automobile & Nouvelles mobilités – N° 963 de Juillet / Aout 2023

Textes cités :

Règlement d’exemption relatif aux accords verticaux (n°2022/720)

Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010