Rechange automobile : entrée en vigueur en droit français de la clause de réparation – Lettre d’information de févier 2023

Lettre d’information en droit de la distribution – Février 2023

RECHANGE AUTOMOBILE : ENTREE EN VIGUEUR EN DROIT FRANÇAIS DE LA CLAUSE DE REPARATION

La « clause de réparation » permet de remplacer toute pièce d’un produit complexe pour lui redonner l’apparence qui était la sienne lors de sa mise sur le marché initiale. Dans le secteur automobile, les pièces visées sont les pièces visibles qui participent du dessin initial du véhicules comme les pièces de carrosserie, les rétroviseurs, jantes, éléments d’éclairage mais également les volants ou tous éléments caractéristiques du design intérieur

1 – Un long débat

La clause dite de réparation introduite par la loi n° 2021-1104 du  22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est entrée en vigueur le 1 er janvier 2023.  

Après une « résistance » de près de 20 ans, une censure du Conseil Constitutionnel, l’adoption de cette clause de réparation en droit français (1) ouvre partiellement le marché des pièces « visibles 2 » aux équipementiers automobiles, dans le cadre de l’après vente.

Pendant longtemps, la protection au titre du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles ont permis aux constructeurs automobiles de bénéficier d’une exclusivité totale sur les pièces visibles, que ce soit sur le marché de la première monte (destinées à la fabrication initiale du véhicule) comme celui de l’après vente.

2 – L’entrée en vigueur de la réforme

L’ article 32 de la loi n° 2021-1104 insère au Code de la Propriété intellectuelle des exceptions à la protection due aux droits d’auteurs et dessins et modèles, dédiées aux véhicules terrestres à moteur au sens de l’article L .110-1 du code de la route (3) entrées en vigueur le 1 er janvier 2023: 

L’article L.122-5, 12 e du Code de la propriété intellectuelle (4) prévoit désormais que l’auteur ne peut interdire, une fois l’oeuvre divulguée, la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L 110 1 du code de la route.

L’article L.513-1 du Code de propriété intellectuelle (5) diminue la durée de protection des pièces de seconde monte au titre des dessins et modèles qui passe de 25 à 10 ans … Lire la suite

Lire la Lettre d’information