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Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance: vers un renforcement du régime juridique de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Lettre d’information en droit des affaires – Janvier 2024
Le 14 décembre 2023 marque une étape importante dans la création d’un devoir de vigilance européen. Dans le cadre du trilogue européen initié en septembre 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire après une nuit de négociations sur la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Cette proposition, largement inspirée par la loi française sur le devoir de vigilance, adoptée le 27 mars 2017, vise à conduire les grandes entreprises dans l’UE à identifier et prévenir les impacts négatifs en matière sociale et environnementale découlant de leurs activités sur l’ensemble de leur chaîne de valeur.
Le texte proposé par les institutions européennes définit le périmètre des entreprises qui seront concernées, précise les règles de leurs obligations et clarifie les sanctions et les conditions de la responsabilité civile des entreprises qui manqueront à leur devoir de vigilance.
Le texte de compromis introduit d’ores et déjà le cadre du défi que les entreprises devront relever pour intégrer le devoir de vigilance à leur stratégie.
Sommaire
I – Périmètre de la proposition de directive européenne
1.1 Une harmonisation à l’échelle européenne
1.2 Les entreprises concernées
1.3 Les objectifs du dispositif européen
II – Contenu du dispositif européen
2.1 Les obligations du dispositif européen
2.2 La mise en oeuvre du devoir de vigilance
2.3 Les sanctions
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