Projet de loi de finances pour 2021 – Principales mesures concernant les entreprises

Lettre d’information du département fiscalité des entreprises du cabinet Hoche Avocats – 30 septembre 2020

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Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre. Les principales mesures annoncées concernant les entreprises sont les suivantes:

Instauration d’un régime de groupe de TVA et modification du dispositif du groupement autonome de personnes (article 261B du CGI) (article 45 du PLF 2021)

Possibilité, pour les assujettis établis en France qui sont étroitement liés sur les plans financier (détention directe ou indirecte de plus de 50% du capital social), économique et de l’organisation de désigner, pour une durée minimale de trois ans, un assujetti unique en matière de TVA tenu aux obligations déclaratives et de paiement de la TVA dont ils restent solidairement tenus.
Dispositif entrant en vigueur le 1er janvier 2022 pour permettre l’exercice d’une option le 1er octobre en vue d’une application au 1er janvier 2023.
Parallèlement,à compter du 1er janvier 2023,le périmètre du dispositif du groupement autonome exonéré de TVA en application de l’article 261 B du CGI sera révisé afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire.

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