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Newsletter en droit public – décembre 2024
Nous avons le plaisir de partager avec vous notre Newsletter Droit Public rédigée par Benoit Thirion, associé et Mélanie Morlane, avocate.
Au sommaire ce mois-ci :
🔹 Un décryptage sur la souveraineté et libre circulation des capitaux
La protection de la souveraineté et des intérêtsstratégiques nationaux est un enjeu de plus en plusdéterminant dans les choix des acteurs économiques et laréalisation de leurs opérations (acquisitions, grandsprojets publics, choix d’implantation, etc.).
🔹 Actualité de la jurisprudence européenne et administrative ⚖️
- Contrats publics – Modification des concessions autoroutières
CJUE, 7 novembre 2024, Adusbef , aff. C-683/22 - Contrats publics – Recevabilité d’un recours Transmanche
CE, 24 octobre 2024, Société Culturespaces , n°470101 - Contrats publics – Résiliation d’une DSP et redevances ou droits d’entrée
CE, 31 octobre 2024, Commune de Fontainebleau ,n°487995 - Aides d’Etat – IRVE – TURPE
CE, 8 novembre 2024, Association française desopérateurs de recharge pour véhicules électriques ,n°475080 - Responsabilité de l’Etat – Renouvellement des concessions hydroélectriques
CAA Paris, 13 novembre 2024, Communauté de communede la vallée de l’Oiseau , n° 23PA05242
🔹 Du côté du JO : Directive DERU et Parcs de stationnement / EnR
🔹 Synthèse de l’analyse de la CRE sur les prix de l’électricité négatifs
Publiée le 26 novembre 2024, l’analyse de la Commissionde Régulation de l’énergie (CRE) sur le phénomène de prix de l’électricité négatifs propose différentes évolutions des mécanismes de soutien à la production d’énergies renouvelables (EnR).
Bonne lecture !
Newsletter Droit Public – décembre 2024