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Lettre d’information en droit social – octobre 2024
Notre newsletter d’octobre 2024 en droit social est disponible.
➡️ Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
🔹Actualité jurisprudentielle
Clause de non-concurrence : clarification des délais de prescription applicables (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 23-12.844) ;
Sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles (Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2024, n° 23-17.506) ;
Représentation du personnel : appréciation souple de la licéité de l’objet du syndicat (Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 23-16.941) ;
Congé maternité : précisions sur l’application du dispositif de garantie d’évolution salariale (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 23-11.582) ;
🔹Actualité légale et réglementaire
Retrait de l’arrêté du 26 septembre 2024 actualisant les modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude et des attestations de suivi ;
Participation et intéressement : un questions-réponses relatifs aux avances est publié par le Ministère du travail
Bonne lecture !
Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information :
Lettre d’information en droit social – Octobre 2024