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Lettre d’information en droit social – octobre 2024

Notre newsletter d’octobre 2024 en droit social est disponible.

Lire la lettre d’information

➡️ Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :

🔹Actualité jurisprudentielle 

 Clause de non-concurrence : clarification des délais de prescription applicables (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 23-12.844;

Sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles (Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2024, n° 23-17.506) ;

Représentation du personnel : appréciation souple de la licéité de l’objet du syndicat (Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2024, n° 23-16.941) ;

Congé maternité : précisions sur l’application du dispositif de garantie d’évolution salariale (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 23-11.582) ;

🔹Actualité légale et réglementaire  

 Retrait de l’arrêté du 26 septembre 2024 actualisant les modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude et des attestations de suivi ;

Participation et intéressement : un questions-réponses relatifs aux avances est publié par le Ministère du travail

Bonne lecture !

 

Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information :

Lettre d’information en droit social – Octobre 2024

 

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