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Lettre d’information en droit social – Octobre 2023
Notre newsletter d’Octobre 2023 en droit social est disponible.
Lettre d’information en droit social – Octobre 2023
Au programme dans cette édition :
🔹Les actualités jurisprudentielles
CSE – L’employeur peut-il reformuler les questions transmises par les élus dans l’ordre du jour du CSE ? (Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n°22-10.716) ;
Preuve – L’employeur peut-il produire les photos extraites d’un chat « Messenger » privé pour prouver la faute d’une salariée ? (Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n°21-25.452) ;
Salarié protégé et entretien préalable – Qui doit accompagner le seul représentant du personnel de l’entreprise à son entretien préalable au licenciement ? (Conseil d’Etat, 4ème & 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, n°467113) ;
Harcèlement sexuel et licenciement – Le licenciement parallèle à une dénonciation de harcèlement sexuel est-il automatiquement nul ? (Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2023, n°22-18.678) ;
🔹 L’actualité légale et réglementaire
Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures RH
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles
Arrêté du 02 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d’intérêts prévue à l’article D. 4644-6 du code du travail
🔹Les annonces et publications
Présomption de démission : Le Ministre du travail ne souhaite pas se prononcer sur les recours devant le Conseil d’Etat
Congé enfant malade : Une proposition de loi envisage la fin du certificat médical pour bénéficier d’un congé enfant malade
Violences conjugales : Un guide pour accompagner les RH
Conférence sociale : Les principales annonces
Bonne lecture !
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