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Lettre d’information en droit social – novembre 2024
Notre newsletter de novembre 2024 en droit social est disponible 🗞️
Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
🔹Actualité jurisprudentielle
Règlement intérieur : un syndicat est recevable à en demander la suspension (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.726) ;
Rémunération variable : la preuve de l’atteinte des objectifs pèse sur l’employeur (Cass. soc., 02 octobre 2024, n°22-16.519) ;
Inaptitude : la charge de la preuve quant au périmètre de reclassement est partagée entre l’employeur et le salarié (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.944) ;
Négociation collective : un accord collectif à durée déterminée reconductible peut être dénoncé unilatéralement (Cass., soc., 23 octobre 2024, n°23-17.460) ;
Le manager sportif qui s’entraine dans une salle concurrente ne manque pas à son obligation de loyauté (Cass., soc., 23 octobre 2024, n°23-17.460).
🔹Actualité légale et réglementaire
Arrêté du 5 novembre 2024 – Report de la mise à jour des attestations et avis en matière de santé et d’aptitude ;
Partenaires sociaux – Trois projets d’accord ouverts à la signature des partenaires sociaux.
🔹Annonces et publications
DSN – « Indicateurs entreprises » : situer ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables c’est désormais possible ;
PASS 2025 – 3.925 €/mois d’après le BOSS ;
URSSAF – Publication d’un guide pour les cotisations sociales applicables aux prestations du CSE.
Bonne lecture !
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