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Lettre d’information en droit social – mars 2025
Notre newsletter de mars 2025 en droit social est disponible.
Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
🔹Actualité jurisprudentielle
-Elections CSE : le délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication (Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-12.763)
-CSSCT : la commission doit comprendre un représentant du collège cadre (Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-12.295)
-Priorité de réembauche : le salarié doit être informé de sa priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au CSP (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.427)
-Indemnité de licenciement : précisions sur les modalités de calcul en cas de temps partiel thérapeutique (Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-20.172)
-Inaptitude : la consultation du CSE s’impose même si aucun poste de reclassement n’est proposé (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802)
-Manquement de l’employeur et réparation du préjudice du salarié : quatre nouvelles décisions (Cass., soc., 11 mars 2025, n°21-23.557, 23-16.415, 23-19.669 et n° 24-10.452)
🔹Actualité légale et réglementaire 📖
-Les nouveaux modèles d’avis d’(in)aptitude et d’attestation de suivi applicables à compter du 1er juillet 2025 sont publiés au Journal officiel
-Nouvelles règles applicables aux modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025
-Mise à jour de la doctrine administrative relative à la PPV
-Notification des effectifs OETH et déclaration en DSN du mois d’avril
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