Actualités
Lettre d’information en droit social – Mars 2024
Notre newsletter pour mars 2024 en droit social est disponible.
Au programme dans cette édition :
🔹 Les actualités jurisprudentielles :
– Rupture conventionnelle – Signature le jour de la tenue de l’entretien de négociation (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-10.551)
– Vie privée des salariés – Licenciement injustifié – Utilisation de la messagerie professionnelle – Messages privés (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, n° 22-11.016)
– Unité Economique et Sociale (UES) – Accord de reconnaissance – Nature juridique (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, n° 22-13.672)
🔹 L’actualité légale et réglementaire :
– Acquisition des congés payés en cas de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non (amendement n° 32 bis au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne)
🔹 Annonces et publications :
– Réforme de l’assurance chômage – Annonces du Premier ministre du 27 mars dernier
– Mesures de simplification – Annonces du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Bonne lecture !