Actualités
Lettre d’information en droit social – Juin 2023
Notre newsletter de juin en droit social est disponible.
Lettre d’information en droit social – Juin 2023
Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
Actualités jurisprudentielles 
-Le juge peut-il valider un avertissement pour un autre motif que celui retenu par l’employeur ? (Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2023, n° 22-14.011)
-Le salarié qui répond de manière ambiguë à la notification de sa rétrogradation disciplinaire l’a-t-il accepté ? (Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2023, n° 21-22.269)
-L’employeur qui crée un poste pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte doit-il vérifier sa compatibilité auprès du médecin du travail ? (Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2023, n° 21-24.279)
-Un salarié peut-il bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte si les faits qu’il dénonce ne sont pas constitutifs d’un crime ou d’un délit ? (Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2023, n° 22-11.310)
-Le salarié licencié victime de harcèlement moral peut-il cumuler l’indemnité pour licenciement nul et l’indemnité visant à réparer le préjudice qu’il a subi dufait du harcèlement ? (Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2023, n° 21-23.438)
Actualité légale et réglementaire 
Obligation d’information de l’employeur en cas d’accident mortel du travail
-Décret n° 2023-452 du 9 juin relatif aux obligations incombant aux entreprisesen matière d’accident du travail et d’affichage sur un chantier
Réforme des retraites -publication despremiers décrets d’application
-Décrets n° 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS)
Prolongation dudispositif du CSP
– Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l’avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
CPF et permis deconduire
-Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Retrait du Questions-Réponses du site duMinistère du travail
– Questions-réponses sur le mode d’emploi de la présomption de démission en cas d’abandon de poste
Échéancier de publication des décrets d’application de la réforme des retraites
Décrets attendus d’ici le 1er septembre 2023
Tel qu’évoqué ci-dessus, un grand nombre de décrets d’application sont attendus d’ici la fin de l’été pour l’application de la LFRSS portant notamment sur réforme des retraites.
Un échéancier de publication de ces décrets d’application a été mis en ligne sur le site Legifrance.gouv.fr.
Retrouvez toutes les dates de publications envisagées via le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000047022789/?detailType=ECHEANCIER&detailId=
Bonne lecture !
Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information