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Lettre d’information en droit social – janvier 2025
Notre newsletter de janvier 2025 en droit social est disponible 🗞️
Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
🔹Actualité jurisprudentielle
Affaire France Télécom : le « harcèlement moral institutionnel » est consacré (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145)
Expertise risque grave : un CSE peut s’appuyer sur des témoignages anonymisés (Cass. soc., 11 décembre 2024, n°23-15.154)
Elections CSE : le PAP imposant un ordre d’alternance femmes/hommes des candidats sur les listes électorales est illicite (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 24-11.781)
Logement de fonction : l’absence de mention de l’avantage en nature sur un bulletin de paie et l’absence de cotisations sociales sont constitutifs de travail dissimulé (Cass., soc., 4 décembre 2024, n°23-14.259)
Intérim : en cas de succession de contrats de mission sans délai de carence, la requalification est prononcée à l’égard de l’entreprise de travail temporaire (Cass., soc., 15 janvier 2025, n°23-20.168)
🔹Actualité légale et réglementaire
Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 – Usage élargi des titres-restaurant : prolongation sur deux ans
Arrêté du 3 janvier 2025 – Salariés étrangers : de nouvelles pièces justificatives à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Arrêté du 26 décembre 2024 – Compte personnel de formation (CPF) : revalorisation du reste à charge pour l’année 2025
Arrêté du 19 décembre 2024 – Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2025 publié au Journal officiel
🔹Annonces et publications
Déduction forfaitaire spécifique (DFS) – Mise à jour du BOSS
Bonne lecture !
➡️ Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information :