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Lettre d’information en droit social – Avril 2023
Lettre d’information en droit social – Avril 2023
Notre lettre d’information d’avril en droit social est disponible.
Au programme dans cette édition :
Actualités jurisprudentielles
Définition du cadre dirigeant – Un DRH est-il un cadre dirigeant ? (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, n°21-21.632);
Inaptitude d’origine professionnelle – L’indemnité compensatrice égale au préavis ouvre-t-elle droit à congés payés ? (Cour de cassation, Chambre sociale,29 mars 2023, n°21-21.211);
Participation et expertise du CSE – Qui prend en charge l’expertise CSE relative à l’accord de participation ? (Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2023, n° 21-23.427);
Participation – Quelle est la prescription en matière de participation ? (Cour de cassation, Chambre sociale,13 avril 2023, n° 21-22.455).
Actualité légale et réglementaire
Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 relative au remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire;
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié;
Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole.
Annonces et publications
Publication de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023;
Projet de loi sur le partage de la valeur ajoutée.
Partenaires sociaux
Accord national interprofessionnel relatif à la transition écologique et au dialogue social.
Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
Protection sociale complémentaire – catégories objectives.