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La DGFIP s’ouvre au « name & shame » – Option finance, 17 octobre 2023 (E. Quentin)
Cinq ans presque jour pour jour après que la loi lui a octroyé cette possibilité, la Direction générale des Finances publiques vient de publier pour la première fois le nom d’une entreprise ayant commis des manœuvres fiscales frauduleuses. Même si le périmètre des personnes morales susceptibles de tomber sous le coup de ce nouveau type de « name & shame » apparaît restreint, d’autres décisions de cette nature devraient suivre.
Article d’Arnaud Lefèvre, paru sur Option finance du 17 octobre 2023 avec citation d’Eric Quentin (associé Hoche Avocats).
sur les questions de fraude fiscale et de « name and shame ».
Option finance du 17 octobre 2023
Textes cités :
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Article 1729 A bis du code général des impôts