Fraude fiscale – Plainte et dénonciation automatique, deux clés pour un même verrou ? (Virginie Restino)

Article de Virginie Restino, associée du cabinet Hoche Avocats, paru dans la revue Droit fiscal du 28 novembre 2019.

Fraude fiscale – Plainte et dénonciation automatique, deux clés pour un même verrou ? Interrogations sur la portée des termes « Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative » figurant au premier alinéa du I de l’article L. 228 du LPF – Aperçu rapide par Virginie Restino

Le premier alinéa du I de l’article L. 228 du LPF, qui institue le dispositif de dénonciation automatique des manquements fiscaux les plus graves au procureur de la République, s’ouvre sur une formule mystérieuse : « Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, l’Administration est tenue de dénoncer […] » . Quelles sont donc ces « plaintes » dont l’Administration prend l’initiative ? S’agit-il de mots creux, dépourvus de toute portée normative ou bien d’une habilitation de l’Administration à saisir le parquet des manquements fiscaux les plus graves par la voie de la dénonciation ou par la voie de la plainte ?

– Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a réécrit l’article L. 228 du LPF, et quelques semaines après la décision n° 2019-804 QPC du Conseil constitutionnel qui a validé le dispositif de transmission automatique au parquet des manquements fiscaux les plus graves (plus exactement le premier alinéa et les 1° à 3° du I de cet article L. 228), la mise en œuvre de ce dispositif suscite encore de nombreuses réflexions et interrogations.