Actualités
Fiscalité : Plus-values de cession de titres : importantes précisions du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions concernant notamment les conditions dans lesquelles les abattements pour durée de détention des titres cédés depuis le 1er janvier 2013 peuvent trouver à s’appliquer.
Article d‘Éric Ginter associé du cabinet Hoche Société d’Avocats.