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Entrée en vigueur de l’accord sur l’échange automatique d’information
« Rappelons que la convention sur l’échange automatique d’informations (EAI) repose sur la convention multilatérale adoptée en 1988 par les Etats de l’OCDE et ouverte en 2010 à l’ensemble des Etats et juridictions.
Cette convention prévoyait la possibilité d’échanger, sur une base volontaire, toutes informations susceptibles de permettre de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Article d’Éric Ginter associé du cabinet Hoche Société d’Avocats & chargé d’enseignement à Paris-Dauphine.
Option finance n° 1349 – 18 janvier 2016
(1) Voir liste des Etats sur le site : http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/MCAA-Signatories.pdf