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Fiscalité – Aménagements apportés au régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées
Article by Eric Quentin (partner at Hoche Avocats).
Revue Française de Comptabilité n°518 – mars 2018
Décision citée CJUE C-14/16 08 mars 2017
Article by Eric Quentin (partner at Hoche Avocats).
Revue Française de Comptabilité n°518 – mars 2018
Décision citée CJUE C-14/16 08 mars 2017