Dernières actualités en matière sociale – Lettre d’information en droit social – Novembre 2022 (1ere Partie)

Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats.

➡️ Au programme : les dernières mises à jour concernant : les actualités jurisprudentielles en matière de relations individuelles ou relations collectives de travail et les actualités légales et réglementaires.

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➡️ Au sommaire:

🔹 Les actualités jurisprudentielles :

– Nullité du licenciement avec une pluralité de motifs et indemnisation du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-15.533)

– Prime annuelle et condition de présence prévue par une convention collective (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022 n° 21-15.963)

– Laïcité, droit d’expression et obligation de réserve d’un salarié mis à disposition d’une collective territoriale (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-12.370)

– Recevabilité de l’exception d’illégalité d’un CSE signataire d’un accord de participation (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-15.270)

– Vote du président du CSE sur un mandat d’agir en justice (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n°21-18.705)

🔹 Les actualités réglementaires :

– Revalorisation du barème d’exonération des indemnités forfaitaires des frais professionnels

– Modalités de transmission à l’Administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

🔹 Annonces et publications :

– CPAM : Nouvel outil d’évaluation des risques professionnels

– ANACT : Prévention du sexisme et du harcèlement sexuel

– Ministère du travail : 26ème édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées

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