Actualités
Dernières actualités en matière sociale – Lettre d’information d’octobre 2021
Lettre d’information du département social du cabinet Hoche Avocats – 22 octobre 2021
Le département social du cabinet Hoche Avocats présente et commente les dernières actualités sociales.
ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE
Décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JORF du 15 octobre 2021)
Article 1 Depuis le 15 octobre 2021, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne sont plus admis pour le passe sanitaire. Les personnes devant se faire tester devront désormais se munir d’un test RT-PCR ou antigénique
Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres restaurant (JORF du 21 octobre 2021)
Articles 1 et 2 Jusqu’au 28 février 2022, les titres-restaurant, utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci conformément aux dispositions réglementaires, sont utilisables les dimanches et jours fériés et leur utilisation est limitée à un montant de 38 euros par jour.
Entretien professionnel : les obligations des employeurs à compter du 1er octobre 2021
Abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) du salarié Pour mémoire, l’employeur doit organiser tous les deux ans un entretien professionnel périodique avec ses salariés afin d’examiner leurs perspectives d’évolution professionnelle.
Un état des lieux récapitulatif est organisé au bout de 6 ans pour vérifier notamment si le salarié a bien bénéficié d’au moins une formation non obligatoire (article L. 6315-1 et suivants du Code du travail). Si le salarié n’a pas bénéficié de tous ses entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 3000 € (articles L. 6323-10 à L. 6323-15 du Code du travail). Dans le contexte de la crise sanitaire, des reports de délai et aménagements ont été accordés aux employeurs pour satisfaire à leurs obligations en matière de formation. Ces dérogations ont pris fin le 30 septembre dernier. Cela signifie concrètement, pour les manquements constatés entre mars 2014 et septembre 2021, que l’abondement correctif du CPF devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.
ANNONCES ET PUBLICATIONS
Communiqué du Gouvernement et du Ministère de la Santé Questions-Réponses du Ministère du Travail sur le passe sanitaire (Mise à jour du 13 octobre 2021)
Fin de la gratuité systématique des tests Covid-19 à compter du 15 octobre La fin de la gratuité systématique des tests de dépistage Covid-19 est intervenue le 15 octobre dernier (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire – JORF du 15 octobre 2021).