Actualités
Dernières actualités en matière sociale – Lettre d’information de septembre 2022
Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats.
Au programme : les dernières mises à jour concernant : les actualités jurisprudentielles en matière de relations individuelles ou de relations collectives de travail, les actualités réglementaires, le projet de loi « marché du travail ».
Lire la lettre d’information – Septembre 2022
Sommaire
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES
RELATIONS INDIVIDUELLES
- Autorité de la chose jugée au pénal et preuve de la faute grave devant le Conseil de prud’hommes
La preuve de violences, tirée d’un enregistrement à l’insu du protagoniste, constitue-t-elle une preuve déloyale et illicite devant le juge prud’homal si elle a été jugée probante par le juge pénal ?
- Indemnité due au titre de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé et congés payés
L’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé ouvre-t-elle droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés ?
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES
RELATIONS COLLECTIVES
- Droit d’agir en référé du syndicat en vue de l’annulation d’un règlement intérieur
Un syndicat a-t-il le droit d’agir en justice pour faire annuler un règlement intérieur qui n’a pas été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel ?
- Articulation entre consultation ponctuelle du CSE sur un projet de réorganisation et consultation récurrente sur les orientations stratégiques
La consultation sur un projet de réorganisation est-elle subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques ?
ACTUALITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE
- Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19
ANNONCES ET PUBLICATIONS
MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
- Forfait mobilité durable (FMD)
PROJET DE LOI
- Projet de loi marché du travail
Ce projet de loi portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été enregistré à l’Assemblée nationale le 7 septembre 2022.