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Dégrèvement de la taxe professionnelle des armateurs : oui à condition d’être armateur
Une entreprise peut-elle acquitter une imposition ou se voir refuser un dégrèvement sur le fondement d’un texte dont la compatibilité avec le droit communautaire paraît discutable ?
Dans cet article l’auteur nous éclaire sur la solution fournie par la décision du Conseil d’Etat du 4 février 2015 n°362468. Confirmant sa jurisprudence, le Conseil d’Etat répond par l’affirmative dans une affaire où était en cause le dégrèvement de la taxe professionnelle dont bénéficient les sociétés d’armement maritime en application de l’article 1647 C ter du CGI.
Article d’ Eric Ginter, associé du cabinet Hoche Société d’Avocats.
Lamy Droit Maritime Français n° 768 – Avril 2015