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Crédit impôt recherche : quelles conditions pour valoriser les frais d’acquisition de brevets ? (Zoé de Dampierre, Marion Alfero)
Article de Zoé de Dampierre, counsel, Hoche Avocats, et Marion Alfero, directrice associée, Axinnov.
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Par une décision du 11 avril 2023 (1), la cour administrative d’appel de Versailles a apporté sa pierre à l’édifice de la jurisprudence en matière de dotations aux amortissements des brevets ou de certificats d’obtention végétale (COV). Rare mais représentant de forts enjeux, la prise en compte de ces coûts dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) est strictement encadrée. L’analyse de cette décision est l’occasion d’un regard croisé d’experts sur les tendances actuelles et les points d’attention du dispositif du CIR.
Le dispositif du crédit impôt recherche (CIR) prévoit l’éligibilité de plusieurs types de dépenses en matière de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) : les frais de dépôt et maintenance des titres de propriété intellectuelle sont les plus courants, suivis des frais de défense qui permettent la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un COV don l’entreprise est titulaire….
(1) CAA Versailles, 11 avril 2023, n°21VE01974.