Crédit d’impôt recherche : de la possible inclusion dans son assiette des dépenses de recherche sous-traitées payées directement par un cocontractant au sous-traitant (Par Eric Quentin et Zoé de Dampierre)

Crédit d’impôt recherche : de la possible inclusion dans son assiette des dépenses de recherche sous-traitées payées directement par un cocontractant au sous-traitant.

Article d’Eric Quentin, avocat associé et de Zoé de Dampierre, avocate counsel du cabinet Hoche Avocats paru dans la revue Droit fiscal du 12 octobre 2023 n°41.

Solution. – Le Conseil d’État juge que les dépenses afférentes à des opérations de recherche externalisées faisant l’objet d’un paiement direct au sous-traitant par le cocontractant du donneur d’ordre peuvent être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) de ce dernier. Est ainsi complétée la jurisprudence relative à la prise en compte des dépenses de recherche externalisées pour la détermination du CIR.
Impact. – Cette décision, rendue sous l’empire des dispositions des d et d bis de l’article 244 quater B, II du CGI qui opéraient une distinction entre les organismes de recherche publics, d’une part, et les organismes de recherche privés agréés, d’autre part, doit être regardée comme ayant une portée générale et, par suite, comme étant pleinement transposable aux règles applicables depuis le 1er janvier 2022.

Décisions citée et commentée. – CE, 9e et 10e ch., 26 juill. 2023, n° 466493, Sté Cap 2020, concl. C. Guibé, note É. Quentin et Z. de Dampierre.

Source : Revue de Droit fiscal n° 41 du 12 octobre 2023 (Lexis Nexis)

Voir aussi :
Lexis Intelligence :
https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Revue_de_droit_fiscal/PNO_RFISC/document/PS_KPRE-666229_0KTG?source=navigation
Lexis Kiosque :
https://www.lexiskiosque.fr/catalog/revue-de-droit-fiscal