Contentieux des affaires – « France-in » : la France se rend attractive pour les litiges commerciaux et internationaux par la création de la CICAP

L’équipe de droit commercial et contentieux des affaires du cabinet Hoche Avocats a la plaisir de vous présenter une lettre d’information sur les protocoles du 7 février 2018 et création de la  » Chambre internationale de la Cour d’appel de Paris « CICAP ».
Pour les appels postérieurs au 1er mars 2018, la Cour d’appel de Paris a créé la CICAP, nouvelle Chambre internationale, spécialisée notamment dans les litiges commerciaux et internationaux permettant l’utilisation de la langue anglaise et l’audition de témoins et experts dans un cadre similaire à la « cross examination » anglo-saxone, l’arrêt bénéficiant des avantages d’une décision rendue au sein des pays de l’Union européenne.

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