Bailleurs et locataires commerciaux : quels changements à votre bail commercial à compter du 1er janvier 2015 ?

Les changements apportés au régime du bail commercial par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 ont apporté des modifications immédiates et futures aux baux commerciaux en cours, à renouveler et à conclure.

Certaines des nouvelles dispositions sont considérées comme d’ordre public (selon L145-15 du Code de commerce), c’est-à-dire, auxquelles on ne peut pas déroger d’un commun accord, contractuellement.

La sanction du non-respect des règles d’ordre public n’est plus la nullité du contrat. De telles clauses sont réputées non-écrites (article 6 de la loi : modification des termes des articles L145-15 et L145-16 du Code de commerce). Il en résulte que la critique de ces clauses est imprescriptible.

Dans la présentation succinctes des nouvelles règles ci-dessous, les règles d’ordre public seront encadrées afin d’être distinguées.

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Lettre d’information de l’équipe droit commercial & baux commerciaux du cabinet Hoche Société d’Avocats de janvier 2015 (Catherine Ottaway, associé, George-Louis Harang, Julien Faucher et Philippe Catrice avocats)