Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (V.Restino – Z. de Dampierre)

Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Commentaire par Virginie Restino avocat, associée, Hoche Avocats
et Zoé de Dampierre avocat, Hoche Avocats

Droit fiscal n° 1-2, 8 Janvier 2021, comm. 21

Crédits et réductions d’impôt
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Les règles de prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR), des dépenses de recherche externalisées auprès d’organismes publics ou privés sont unifiées pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 :

– le plafonnement de la prise en compte des dépenses externalisées à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR s’applique désormais à tous les organismes, qu’ils soient privés ou publics ;

– dans la limite de ce premier plafonnement, les dépenses externalisées sont plafonnées pour l’entreprise donneuse d’ordre à 10 M € en l’absence de lien de dépendance entre elle et l’organisme de recherche, qu’il soit public ou privé, ou à 2 M € si un tel lien existe ;

– la prise en compte des dépenses externalisées auprès d’organismes publics ou assimilés pour le double de leur montant est supprimée.

En outre, le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) sont aménagés sur les points suivants :

– les taux majorés de CIR et de CII prévus pour les dépenses éligibles exposées à compter du 1er janvier 2020 dans les exploitations situées en Corse sont modifiés : le taux de CIR de droit commun de 30 % est rétabli en lieu et place du taux majoré de 50 % ; un taux majoré de CII de 35 % est créé pour les dépenses exposées par les moyennes entreprises, le taux de 40 % étant réservé aux dépenses exposées par les petites entreprises ;

– l’administration fiscale et le ministère chargé de la Recherche sont seuls compétents pour traiter les demandes de rescrit ou d’expertise déposées à compter du 1er janvier 2021.

Texte cité : LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021   (JORF n°0315 du 30 décembre 2020)