Actes de «droit souple» et «documents de portée générale» au prisme du droit du travail (V. Restino)

Documents administratifs – Actes de « droit souple » et « documents de portée générale » au prisme du droit du travail Nature, caractère contraignant et régime contentieux  

Etude par Virginie Restino du cabinet Hoche Avocats.

Depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19, le ministère du Travail a produit quantité de documents pour accompagner les entreprises (protocoles, guides de bonnes pratiques, Foires aux questions…). Cette production documentaire aux frontières du « droit souple » et des « documents de portée générale », et peut-être même du « non droit », invite à s’interroger sur la nature de ces documents, leur caractère contraignant et leur régime contentieux, qui connaît de profondes évolutions sous l’effet de la jurisprudence du Conseil d’État.

Semaine juridique édition générale N°5 du 1er février 2021, doctr.131.