Lettre d’information en droit fiscal du cabinet Hoche Avocats – Août 2018

Les principales mesures fiscales figurant dans la loi pour un Etat au service d’une société de confiance et dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’équipe du département droit fiscal du cabinet Hoche Avocats a le plaisir de vous présenter une lettre d’information consacrée aux mesures fiscales figurant dans les lois suivantes:
> Loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (n°2018-727)
> Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 1er août 2018

Principales dispositions fiscales de :
la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (n°2018-727)
– La réduction de moitié des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration
rectificative
– L’extension de la réduction des intérêts de retard de 30% en cas de régularisation spontanée (article L 62 du LPF) aux contrôles sur pièces
– La légalisation de la tolérance administrative relative à la régularisation de la déclaration des commissions, courtages et honoraires (DAS2)
– La non-application de l’amende de 5% en cas de régularisation du défaut de production de certains documents annexés aux déclarations de résultat – De nouvelles garanties au profit des contribuables dans le cadre des contrôles fiscaux
– Le lancement d’une consultation publique dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle « relation de confiance »

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 1er août 2018 (Dossier législatif)
– Le principe d’une contribution unique dans le cadre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance
– La suppression du crédit d’impôt apprentissage

Lettre d’information en Droit Fiscal du cabinet Hoche Avocats-  31 Août 2018