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Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude – Lettre d’information du cabinet Hoche Avocats – Novembre 2018
Les équipes de droit fiscal et de droit social du cabinet Hoche Avocats commentent les mesures emblématiques de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude.
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été publiée au JO du 24 octobre 2018.
Nous commenterons ci-après les mesures plus emblématiques de ce texte qui n’a pas fait l’objet d’un examen par le Conseil Constitutionnel.
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