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Fiscalité – Comment traiter les plus-values en report d’imposition ?
Article d’ Eric Ginter avocat associé du cabinet Hoche Société d’Avocats, chargé d’enseignement à l’université Paris-Dauphine.
Option finance n° 1302 – 26 janvier 2015
Décisions citées :
CE n° 367822 et n° 364506
CJUE 14 février 1995, Aff.C279/93 point 21
CE 17/06/2011 n°314667