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Lettre d’information en droit social – décembre 2024
Notre newsletter de décembre 2024 en droit social est disponible :
Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
🔹Actualité jurisprudentielle ⚖️
Information du CSE : l’employeur n’est pas tenu de transmettre la liste des salariés affectés au sein d’entreprises clientes (Cass. soc., 27 novembre 2024, n°22-22.145)
Licenciement d’un salarié protégé et information de l’employeur après l’entretien préalable initial (Cass. soc., 27 novembre 2024, n°22-21.693)
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé : son accord n’est pas nécessaire (Cass. soc., 11 décembre 2024, n°23-13.332)
Liberté d’expression et SMS dénigrants échangés via un téléphone portable professionnel (Cass. soc., 11 décembre 2024, n°23-20.716)
🔹Actualité légale et réglementaire 📖
Mise en conformité des régimes de prévoyance et de frais de santé au 1er janvier 2025 : attention à la définition des catégories de cadres et de non-cadres ! (Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique « protection sociale complémentaire)
Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de consultation du CSE en matière de durabilité (C. trav. art. L. 2312-17)
Partage de la valeur en 2025 : les nouvelles obligations (loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur)
Bonne lecture !
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