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Projet de loi de finances pour 2025 : Principales mesures concernant les entreprises
Notre newsletter d’octobre 2024 en droit fiscal est disponible :
Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre dernier dont les principales mesures concernant les entreprises sont les suivantes :
Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (article 11 du PLF 2025)
Report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE (article 15 du PLF 2025)
Création pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres (article 26 du PLF 2025)
Aménagement du régime spécial des fusions (article 17 du PLF 2025)
Précisions apportées au dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux – « Pilier 2 » (article 13 du PLF 2025)
Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d’aides d’État (article 22 du PLF 2025)
➡️ Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information :
Lettre d’information en droit fiscal – 14 octobre 2024 (PDF)