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Modification du calendrier des opérations de dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine à compter du 1er octobre 2024 (décret n°2024-751 du 7 juillet 2024)
Modification du calendrier des opérations de dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine (décret n°2024-751 du 7 juillet 2024)
A compter du 1er octobre 2024, le délai d’opposition de 30 jours prévu à l’article 1844-5 alinéa 4 du Code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au BODACC et non plus dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Le point de départ du délai d’opposition des créanciers sociaux dépendra donc du délai de traitement du greffe et de sa transmission au BODACC, rendant incertaine la date de réalisation des opérations de dissolution, notamment en ce qui concerne les opérations de fin d’exercice.
Il n’est ainsi plus possible de choisir le jour de la publication et donc de maitriser la date de réalisation !
A noter que la publicité dans un journal d’annonces légales reste toujours obligatoire.