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Nouveau jalon en matière de confidentialité des procédures de conciliation ! (H. de Lauriston)
Article de Hadrien de Lauriston, associé du cabinet Hoche Avocats.
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Le 3 juillet 2024, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt relatif à la protection de la confidentialité des procédures de conciliation.
🔒 Contexte : Le succès de la procédure de conciliation, comme du mandat ad hoc, outils essentiels pour le traitement amiable des difficultés des entreprises, repose notamment sur la confidentialité de l’existence et du contenu de ces procédures afin de ne pas agraver la situation de l’entreprise. Cette confidentialité se heurte souvent à des intérêts contraires, souvent légitimes: information du marché pour les entreprises cotées, information du public… En l’espèce, il s’agit des obligations légales et règlementaires des banques ayant conduit une banque informée d’une procédure de conciliation à faire un signalement à la Banque de France.
⚖️ Décision de la Cour : La Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté qu’une procédure de conciliation doit rester strictement confidentielle quand bien même la banque n’aurait pas été partie à la conciliation et qu’elle aurait été informée de la conciliation par le débiteur lui même.
💡 Implications : Cette décision confirme l’importance accordée au caractère confidentiel des procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises qui semble primer sur les obligations réglementaires des banques. Toutefois, bien souvent, le signalement à la Banque de France par les banques ne résulte pas de la conciliation elle même mais des mesures de suspension de l’amortissement des prêts, même acceptées par les banques.
Décision citée :
Cour de cassation, 3 juillet 2024, Pourvoi n° 22-24.068