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Lettre d’information en droit social – Juin 2024
Notre newsletter de juin 2024 en droit social est disponible.
➡️ Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
🔹Actualité jurisprudentielle :
-Le déclenchement d’une enquête est-il obligatoire en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral ? (Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, n° 23-13.975) ;
-La rupture conventionnelle annulée pour cause de vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n°23-10.817) ;
-Régulariser une demande d’homologation de rupture conventionnelle déclarée irrecevable sans recommencer toute la procédure : c’est possible ! (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n° 22-23.143) ;
🔹Actualité légale et réglementaire :
-CDD multi-remplacements : trois nouveaux secteurs intégrés (Décret n°2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n°2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire) ;
-Les modèles de documents d’informations à remettre aux salariés sont publiés (Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d’information prévus par l’article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l’article 1er du décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne) ;
-Extension de l’avenant SYNTEC relatif à la durée du travail (Arrêté du 12 juin 2024 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite « CCN SYNTEC »))
-Le contenu de l’invitation à négocier le PAP est fixé (Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral)
-Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : le décret est arrivé (Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise)
-Apprentis et stagiaires : 2 nouvelles rubriques ajoutées au BOSS
-Activité partielle : Questions/Réponses Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024
-Accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées durant les Jeux : Questions/Réponses
-JOP 2024 : les secteurs concernés par l’ouverture des commerces le dimanche à Paris sont précisés
-Suspension de la réforme de l’assurance chômage
Bonne lecture !
➡️ Retrouvez l’intégralité de notre lettre d’information :