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Crédit d’impôt recherche et subvention publique : impacts pratiques de la décision FCBA (Z. de Dampierre (Hoche Avocats), X.Bonnaud, Axinnov)
La décision FCBA rendue le 12 juillet 2023 (n°463363) par le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de « subvention publique » au sens du Crédit Impôt Recherche (« CIR ») codifié à l’article 244 quater B du CGI.
🔹Par cette décision, favorable au contribuable, le Conseil d’Etat définit les subventions publiques comme « toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public ».
🔹 Cependant cette décision ne résout pas entièrement la délicate question de l’identification des sommes à déduire de l’assiette du CIR…
Une analyse de Zoé de Dampierre, counsel au cabinet Hoche Avocats et Xavier Bonnaud, co-fondateur d’Axinnov parue sur Fiscalonline.com le 13 février 2024.