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Lettre d’information en droit social – Juillet / Août 2023
Notre newsletter de juillet / août en droit social est disponible.
Lettre d’information en droit social – Juillet /Août 2023
Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
Actualités jurisprudentielles 
-Un salarié peut-il demander l’application de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail alors que celle-ci est différente de la convention appliquée dans l’entreprise ? (Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n°22-10.424)
-L’entretien d’évaluation annuel et l’entretien professionnel peuvent-ils se tenir à la même date ? (Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n°21-24.122)
-Un bonus discrétionnaire entre-il dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’indemnité minimale due en cas de violation de la priorité de réembauchage ? (Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n°21-16.694)
Actualité légale et réglementaire 
-Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche
-Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
-Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
-Décrets n°2023-689, 2023-690, 2023-691, 2023-692 et 2023-693 du 28 juillet 2023 publiés au JO du 30 juillet 2023 – Décrets d’application de la réforme des retraites
- Fermeture des régimes spéciaux de retraite
-Décrets n°2023-751, 2023-752, 2023-753 et 2023-754 du 10 août 2023 publiés au JO du 11 août 2023 – Décrets d’application de la réforme des retraites
- Retraite progressive
- Cumul emploi-retraite
- Revalorisation desminima de pension
-Décrets n°2023-799 et 2023-800 du 21 août 2023 publiés au JO du 22 août 2023 – Décrets d’application de la réforme des retraites
- Validation et rachat de trimestres – Surcote parentale – IJ maternité
Annonces et publications
-Régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite d’office par l’employeur
- Précision sur l’entrée en vigueur du nouveau régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et demise à la retraite d’office par l’employeur
- Le BOSS a été mis à jour afin de lever toute ambiguïté quant à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite d’office par l’employeur créé par l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
- Il est désormais précisé au sein du BOSS que ce nouveau régime s’appliquera aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
-Durée maximale de la période d’essai
- Fin de la possibilité de déroger aux durées maximales de période d’essai
-Elections professionnelles dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés
- Obligations d’organiser des élections en cas d’absence de candidature dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés
Bonne lecture !
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