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NewsTank Culture – « Participation d’amateurs à des représentations : retour sur les textes législatifs en vigueur » (F.Cassereau)
L’article 32 de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine du 07/07/2016 (LCAP) statue sur la participation d’amateurs à des représentations dans un cadre lucratif.
Le décret d’application n° 2017-1049 en date du 10/05/2017 précise les modalités d’accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques culturelles.
Article de Frédérique Cassereau (associée du cabinet Hoche Avocats).
NewsTank Culture – 07 février 2018
Textes cités
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif