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Lettre d’information en droit social – Mars 2023
Lettre d’information en droit social – Mars 2023
Notre lettre d’information de mars en droit social est disponible.
Au programme dans cette édition :
🔹 Les actualités jurisprudentielles :
– Rupture conventionnelle – Harcèlement moral (Cour de cassation, Chambre sociale, 1er mars 2023, n° 21-21.345)
– Nullité du licenciement – Indemnité d’éviction – Absence de prise en compte de l’intéressement et de la participation (Cour de cassation, Chambre sociale, 1er mars 2023, n° 21-16.008)
– Licenciement – Moyen de preuve illicite – Conditions de recevabilité (Cour de cassation, Chambre sociale., 8 mars 2023, n° 21-17.802)
– RCC – Contexte de fermeture de site (Conseil d’Etat, 21 mars 2023, n° 459626)
– CSE – Information-consultation sur les conséquences environnementales (Tribunal Judiciaire de Nantes, 22 décembre 2022, RG n° 22/01144)
🔹 Les actualités légale et réglementaire :
– Régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite – Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
– Partage de la valeur – Accord national interprofessionnel du 23 février 2023
– Contrat de sécurisation professionnelle – Avenant du 24 novembre 2022 à la convention du 26 janvier 2015
– Salariés détachés sur le territoire français – Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023
– Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche – Proposition de loi du 8 mars 2023
– Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne – Journal officiel du 10 mars 2023
– Index de l’égalité professionnelle – Publication des résultats 2023 par le Ministère du travail