Actualités
Lettre d’information en droit social – Février 2023
Lettre d’information en droit social – Février 2023
[
Actualités] Notre lettre d’information de février en droit social est disponible.
➡️ Au programme dans cette édition :
🔹Actualités jurisprudentielles ⚖️
-Carence dans la mise en place des institutions représentatives du personnel (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, n°21-21.311)
-Barème Macron (Cour de cassation, Chambre sociale, 1er février 2023, n°21-21.011)
-Critères de détermination des établissements distincts (Cour de cassation, Chambre sociale, 1er février 2023, n°21-15.371)
-Salariés intermittents : requalification de CDD en CDI (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, n°21-17.971, n°21-10.270, n°21-16.824)
-Inaptitude et obligation de reclassement (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, n°21-16.258 et n°21-19.232)
-Lanceur d’alerte et protection contre le licenciement (Cour de cassation, Chambre sociale, 1er février 2023, n°21-24.271 et 15 février 2023,
n°21-20.342)
-Licenciement fondé sur des faits relevant de la vie privée du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 1er février 2023, n°21-20.526)
🔹Actualités légale et règlementaire 📖
-Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du Ministère de l’intérieur
-Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
-Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie
-Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage
🔹Annonces et publications ✍
-Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne
-Présomption de démission en cas d’abandon de poste